Noms de domaine et Marques déposées

Les sociétés Nameshield et Namebay s'associent

Nameshield — 2013-04-05T08:52:27Z

Les sociétés Nameshield et Namebay s'associent pour renforcer leur offre dans la protection des marques sur Internet.

Nameshield annonce son rapprochement stratégique avec l'entreprise Namebay , registrar leader sur le marché francophone avec près de 2 000 revendeurs.

En réponse à un besoin du marché en pleine évolution, Nameshield et Namebay s'associent afin d'offrir une offre de services élargie. Les deux offres commerciales sont aujourd'hui complémentaires tant sur l'implantation géographique que sur le portefeuille clients ; leur offre couvre dorénavant l'ensemble des marchés du Corporate des multinationales et grandes PME aux PME et TPE, en passant par le marché des revendeurs, des collectivités locales, et autres organisations.

Les clients de Nameshield et de Namebay vont bénéficier d'un support inégalé proche du terrain grâce à une présence locale renforcée : en France, à Monaco, en Suisse, en Afrique et en Chine. Fortes de leurs 60 experts et de plus de 400 000 noms de domaines gérés dans l'activité Corporate, les sociétés Nameshield et Namebay sont à même d'accompagner leur clients tant en France qu'à l'international.

Lire le communiqué de presse

5 Avril 2013

Trouvez votre nom de domaine + marque

Nameshield — 2013-02-28T15:00:06Z

Vous pouvez dès à présent mesurer notre capacité à traiter conjointement les marques et noms de domaine en utilisant gratuitement notre outil de recherche de disponibilité. N'hésitez pas à tester vos noms de domaine avant le 26 Mars, date officielle d'ouverture de la Trademark-ClearingHouse. Trois possibilités : Recherche de disponibilité d'un nom de domaine parmi une liste d'extension de votre choix Comparaison de disponibilité de plusieurs noms de domaine sur une liste d'extension définie (...) - Veille / Autres Articles, Enregistrer des noms de domaine et gérer ses marques déposées, Surveiller les marques déposées concurrentes, Plateforme de gestion de vos noms de domaines et marques, Surveillance des dépôts de marques et noms de domaine, recherche antériorité, Rationalisation de votre portefeuille de noms de domaine, négociation et rachat de nom de domaine, Gestion de votre patrimoine identitaire : marques déposées et noms de domaine, Evolution de l'attractivité du portefeuille de noms de domaines, Surveiller les marques et noms de domaines de vos concurrents, Surveillance de la concurrence à travers ses dépôts de marques et enregistrements de noms de domaine, Surveillance de nouveaux dépots de noms de domaines et marques, Plateforme de gestion des marques et noms de domaines, Evaluer les risques stratégiques concernant vos marques déposées, Stratégie de nommage cohérente : Marques déposées / Noms de domaine, Tableaux de bord de votre propriété industrielle

Fonctionnement de la Trademark - ClearingHouse

Nameshield — 2013-02-28T14:54:15Z

A - Inscription d'une marque dans la Trademark-ClearingHouse

Le schéma ci-après décrit les actions d'enregistrement impliquant les 3 acteurs que sont le propriétaire de la marque, Nameshield en tant qu' Agent TMCH et la Trademark-ClearingHouse(TMCH).

Remarque : les marques soumises à la Trademark-ClearingHouse (TMCH) feront l'objet d'une authentification scrupuleuse, notamment par l'utilisation d'une méthode comparative entre les informations fournies par le titulaire de la marque et celles disponibles dans les bases de données des instituts nationaux et régionaux de propriété industrielle (cf. INPI).

Au sein de votre portefeuille de marques, certaines sont plus importantes que d'autres et méritent une protection internationale accrue.

Soit avec l'appui des consultants Nameshield, soit directement via notre interface, vous pourrez sélectionner les marques de votre portefeuille, devant être intégrées dans la Trademark-ClearingHouse Un simple clic vous permettra de procéder à son inscription dans la TMCH, sans aucune saisie manuelle.

Par votre interface accessible 24/7, vous pourrez visualiser et exporter facilement vos portefeuilles de marques, dont celles inscrites au sein de la Trademark-ClearingHouse. Vous serez ainsi en mesure de piloter votre propriété intellectuelle au sein de la TMCH en temps réel.

B – Enregistrement prioritaire d'un nom de domaine sur une nouvelle extension – [ Sunrise Period ].

Avant l'ouverture officielle d'une nouvelle extension, une période de 30 jours appelée Sunrise Period, permettra aux titulaires de marques enregistrées dans la Trademark-ClearingHouse, d'enregistrer les noms de domaine correspondants sur cette nouvelle extension.

De par l'enregistrement préalable de vos marques dans la Trademark-ClearingHouse (cf. étape A précédente), la TMCH adressera des codes d'authentification (Sunrise Codes) permettant au détenteur d'une marque, d'enregistrer un nom de domaine identique au sein de la nouvelle extension.

Remarque : l'ensemble du processus d'enregistrement fait intervenir dorénavant un 4ème acteur - la Trademark-ClearingHouse - dans le cadre des nouvelles extensions génériques (new gTLDs).

Dans ce cadre, Nameshield sous sa double activité de Registrar et d' Agent TMCH, pourra enregistrer un nom de domaine au sein du Registre de la nouvelle extension, pour le compte du propriétaire de marque.

C – Information du dépôt d'un nom de domaine par un tiers et pouvant porter préjudice à vos marques – [ Claims Period ].

Durant la Claims Period qui se déroule sur une période de 60 jours avant la phase d'ouverture générale de l'extension :

a) le propriétaire d'une marque est informé si sa dénomination est déposée par un tiers sur cette nouvelle extension ;

b) la personne qui dépose un nom protégé, c'est-à-dire une marque préalablement enregistrée dans la Trademark-ClearingHouse, est informée de ce dépôt préalable et doit valider qu'elle en prend connaissance et qu'il y a un risque de contentieux ultérieur ;

c) une procédure de règlement rapide de litige est disponible l'URS (Uniform Rapid Suspension System).

Dans le cadre du dépôt par un tiers d'un nom de domaine, faisant l'objet préalable d'une protection par la Trademark-ClearingHouse, ce n'est pas moins de 5 acteurs distincts qui pourront être impliqués avant l'envoi d'une alerte auprès du détenteur de la marque. Ce dernier sera alors libre d'engager ou non une procédure de règlement rapide de litige (URS).

Nameshield en tant que Registrar et Agent Trademark-ClearingHouse, vous informera également des procédures de Claims dans le cadre d'enregistrement de noms de domaine de votre part et pouvant enfreindre une marque enregistrée au sein de la TMCH.

Nouveaux Enjeux

Nameshield — 2013-02-28T14:51:33Z

La création probable de plusieurs centaines de nouvelles extensions de premier niveau au cours des prochaines années va induire de nouvelles problématiques pour les détenteurs de marques et en premier lieu pour les groupes de sociétés titulaires de larges portefeuilles. L'apparition de ces nouvelles extensions induit des enjeux positifs indéniables. Elles devraient permettre notamment :

d'accroitre la visibilité des marques sous des extensions génériques à fort pouvoir d'attractivité ;
de mieux combattre le cybersquatting par le regroupement des marques sous une même extension-société.

A contrario, pour les détenteurs de marque, l'arrivée de plusieurs centaines de nouvelles extensions va :

accroître la complexité de la protection des marques sur Internet ;
renchérir inexorablement le coût de protection, tant par les dépôts préventifs que par les procédures de contentieux.

C'est à ce titre, que via la mise en place de cette base de données mondiale des marques (la TMCH), les promoteurs du projet ont souhaité délivrer trois promesses vis-à-vis des détenteurs de marques :

obtenir une procédure prioritaire d'enregistrement de ses marques dans les 30 jours précédant le lancement d'un new gTLD ;
être prévenu de l'enregistrement de noms de domaine par des tiers et portant éventuellement atteinte aux marques enregistrées dans la TMCH ;
bénéficier d'un système de résolution des litiges simplifié URS (Uniform Rapid Suspension System) permettant une gestion efficace des conflits qui ne tarderont pas à apparaitre.

Promoteurs ou contestataires de cette initiative, tous les acteurs de la propriété intellectuelle sont aujourd'hui concernés par la mise en place de ces nouvelles extensions en 2013.

L'enjeu pour les détenteurs de marque va consister à optimiser leur stratégie de dépôts de noms de domaine sur ces nouvelles extensions, tout en protégeant leurs marques, de dépôts illicites de la part de tiers.

Offre ClearingHouse de Nameshield

Nameshield — 2013-02-28T14:50:08Z

Nameshield, votre partenaire visionnaire dans la gestion de portefeuille de nom de domaine et de marques,vous accompagne dans votre stratégie de nommage dans la ClearingHouse, TMCH.

Aujourd'hui, la mise en œuvre de la TMCH par l'ICANN, démontre la pertinence du travail visionnaire des équipes d'experts de Nameshield.

La société Nameshield, accréditée ICANN, sera également Agent TMCH, elle assurera le rôle d'interface entre le détenteur des droits de la marque et la TMCH.

A ce titre, Nameshield assurera, pour le compte de ses clients, les prestations suivantes :

Le conseil dans la sélection des marques à inscrire dans la TMCH ;
Le conseil dans le dépôt des noms de domaine au sein des nouveaux gTLD (stratégie de nommage) ;
La vérification de vos droits de propriété intellectuelle ;
L'inscription des marques dans la TMCH ;
La mise à jour des données des marques dans la TMCH ;
La transmission des codes Sunrise ;
La transmission des alertes durant la Claims Period.

Les avantages distinctifs de Nameshield par rapport aux autres Agents TMCH.

Nameportfolio

La société Nameshield a développé depuis 5 ans une base de données unique en son genre permettant d'avoir une analyse croisée au sein d'une même interface des marques et noms de domaine.

Cette base de données vous permet d'obtenir un inventaire permanent de vos marques et noms de domaine au sein de plusieurs offices d'enregistrement :

français (INPI),
communautaires (OHMI),
internationaux (OMPI)
US (USPTO)
...

Cet accès direct aux offices d'enregistrement vous garantit l'inscription de vos marques au sein de la TMCH, par l'intégrité des données transmises, car il n'y aura aucune saisie manuelle, source d'erreur et donc de rejet possible de la part de la TMCH.

Nameshield est également en mesure de vous assurer l'actualisation des données de vos marques, par une mise à jour hebdomadaire des informations reçues en provenance des différents Offices, garantissant ainsi l'intégrité de vos données, là encore, sans aucune ressaisie manuelle de quiconque, source d'erreur.

Ainsi vous serez assurés que toute modification apportée dans votre marque auprès de l'INPI par exemple, sera également transmise à l'identique au sein de la TMCH. Cela concerne notamment les opérations comme le renouvellement d'une marque, la cession d'une marque, l'abandon d'une marque…

En synthèse, l'application Nameportfolio spécifique et unique développée par Nameshield, permettant l'automatisation des données en provenance des offices d'enregistrement et à destination de la TMCH vous garantit :

Une aide à la sélection de vos marques devant être enregistrées dans la TMCH, par une analyse croisée de vos portefeuilles de marques et noms de domaine au sein de la même application ;
La réduction des délais d'enregistrement ;
La réduction des coûts d'administration de la part de vos services gérant la propriété intellectuelle ;
Une intégrité parfaite des données ;
Une mise à jour hebdomadaire auprès de la TMCH ;
L'absence de rejet de la part de la TMCH ;
Un suivi et un pilotage en temps réel 24/7.

Dès à présent vous pouvez mesurer notre capacité à traiter conjointement les marques et noms de domaine en utilisant gratuitement notre outil de recherche de disponibilité :

Projet ICANN

Nameshield — 2013-02-28T14:49:02Z

La situation de l'adressage Internet en 2012

Depuis 1998, l'ICANN [1] , qui a la responsabilité de la gestion des noms de domaine de l'Internet, a toujours eu pour volonté d'accroître le nombre d'extensions de premier niveau afin de répondre aux attentes d'une communauté Internet de plus en plus nombreuse.

Aujourd'hui, l'espace de nommage se compose de 22 gTLD [2] et près de 300 ccTLD [3].

Chaque gTLD a un opérateur de registre (Registry) qui est chargé du fonctionnement technique du TLD, y compris l'ensemble des noms de domaine enregistrés dans ce TLD. Les gTLD sont servis par plus de 900 registraires (Registrars) qui interagissent avec les registres afin d'enregistrer les noms de domaine.

L'apparition de nouveaux gTLD (newgTLD) et la difficulté à protéger les marques existantes

Compte tenu de l'importance croissante de l'Internet dans le monde économique, social et culturel, l'ICANN a lancé une large consultation afin d'introduire de nouveaux gTLD de premier niveau afin de répondre aux demandes pressantes de certaines organisations et groupes représentatifs. En juin 2008, l'ICANN a donné son feu vert pour la mise en œuvre de nouveaux gTLD.

C'est finalement en 2012 que la procédure de création de nouvelles extensions (newgTLD) fut effectivement lancée. Elle donne aujourd'hui aux entreprises la possibilité d'utiliser une marque ou une dénomination sociale comme extension (ex : .loreal / .alstom / .paris / .shop).

La possibilité donnée à des tiers de créer de nouvelles extensions de premier niveau (newgTLD), pose inévitablement la question de la protection des marques et droits de propriété intellectuelle antérieurs. C'est à ce titre, que l'ICANN a décidé de créer une base de données mondiale des marques ; la Trademark-ClearingHouse (TMCH).

Elle a pour mission première de protéger les marques préalablement et dûment enregistrées, à savoir :

les marques verbales nationales ou régionales enregistrées auprès d'un office de marques (cf. INPI / OMPI / OHMI /…) ;
les marques verbales reconnues à la suite d'une décision de justice (cf. les pays de common law) ;
les marques protégées par les lois et traités en vigueur ;
toutes autres marques constituant un droit de propriété intellectuelle.

La Trademark-ClearingHouse sera officiellement lancée le 26 mars 2013.

[1]L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est une société privée à but non lucratif ayant reçu le mandat officiel en 1998 d'effectuer la coordination technique des ressources fondamentales d'Internet et tout particulièrement des noms de domaine.

[2]Generic Top Level Domain

[3]Country Code Top Level Domain

ClearingHouse & Nameshield : Nameportfolio

Nameshield — 2013-02-28T10:03:00Z

Nameshield , votre partenaire précurseur dans la gestion de portefeuille de nom de domaine et de marques, vous accompagne dans votre stratégie de nommage dans la Trademark ClearingHouse, TMCH .

Fort d'une expérience de 20 ans auprès de grands groupes internationaux, Nameshield :

Répond à vos attentes dans la gestion de portefeuilles de marques nationales ou internationales ;
Vous conseille dans la stratégie de dépôt de noms de domaine ;
Vous assure la surveillance et la protection de vos marques sur Internet.

Notre vision d'une approche commune entre marques et noms de domaine nous a permis de développer depuis 5 ans une base de données, Nameportfolio, unique en son genre.

Aujourd'hui, la mise en œuvre de la ClearingHouse par l'ICANN, démontre la pertinence du travail visionnaire des équipes d'experts de Nameshield.

Dans l'attente de l'ouverture de la Clearinghouse le 26 mars prochain, nous vous invitons à tester notre nouveau moteur de recherche gratuit en ligne vous permettant d'identifier la disponibilité en temps réel de votre nom de domaine.

Cet outil n'est qu'un aperçu des capacités de Nameportfolio :

Interface Nameshield de gestion d'utilisation simple,
fonctionnant en temps réel et automatiquement avec les bases de données des principaux offices des marques,
développée spécifiquement en vue du nouveau projet de l'ICANN par nos équipes.

EDDP

Nameshield — 2012-07-09T10:06:41Z

Politique de suppression de domaine expirés

Conformément aux résolution du GNSO ( Generic Name Sponsoring Organizations ) l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui est l'organisme officiel de coordination internationale de gestion des noms de domaines, souhaite harmoniser les conditions de restitution des noms de domaine à la vente après leurs abandons par leurs titulaires.

En vertu de quoi l'EDDP (Expired Domain Deletion Policy) de l'ICANN http://www.icann.org/en/registrars/..., qui est une une révision de 2004 du Registrar Accreditation Agrement (RAA), entend favoriser la compréhension des titulaires de noms sur un certain nombre de points relatifs au renouvellement, à l'abandon, et au retour des noms dans le domaine public.

L'EDDP 3.7.5 contient notamment les obligations suivantes pour le registrar :

Section 3.7.5 Les noms de domaine sont enregistrés pour des périodes déterminées.

Le registrar n'a jamais la possibilité d'enregistrer un nom de domaine 'à vie'. En toute conformité avec l'EDDP Nameshield propose des durées d'enregistrement conformes à celle des registres des GTLD, généralement 1 ou 2 ans. Les durées particulières par registre figurent dans la base de données accessible en ligne à nos clients et sont rappelées dans le processus de commande.

Sauf circonstances particulières précisées ci dessous, et à défaut d'un paiement de renouvellement au registre par le registrar le nom sera abandonné, privant ainsi le titulaire de son usage à l'issue d'une période de grâce (redemption period) de 30 jours. Un ultime sursis de quelques jours, dit de 'Pending Delete' est accordé avant qu'il ne soit supprimé et ne retombe dans le domaine public.

En dehors des contrats particuliers pour un renouvellement automatique que Nameshield est heureux de proposer à ses clients, nous ne renouvellerons les noms que sur votre réponse explicite et dans les délais à nos sollicitations.

Nameshield se charge d'informer de l'approche des dates d'expiration des noms à J -60, J -30 puis hebdomadairement.

Nameshield engage sa responsabilité sur les renouvellements : En cas de réactivation d'un nom en 'redemption period' Nameshield se réserve le droit de facturer des frais de réactivation en conformité avec les tarifs communiqués.

L'alinéa 3.7.5.1 défini les circonstances particulières comme suit :

Une procédure UDRP,[ faire un lien sur le site Icann ou notre page à nous] une décision de justice, l'échec d'un process de renouvellement du registrar (ce qui n'inclut pas l'absence de réponse d'un registrar vers le registre), un temps additionnel nécessaire pour migrer un DNS, un différent sur le règlement, un nom en attente de jugement, et toute autre raison approuvée par l'Icann.

Il faut rappeler que Nameshield peut abandonner un nom à tout moment à votre demande. L'alinéa 3.5.7.3 de l'EDDP stipule qu'en l'absence de ces circonstances un nom de domaine doit être supprimé des registres du GTLD au plus tard dans les 45 jours de l'abandon, qu'il soit à l'initiative ou bien du titulaire ou bien du registrar.

L'alinéa 3.7.5.7 statue sur les noms en cours de résolution UDRP à la date de l'expiration : Le plaignant aura le choix de renouveler ou de restaurer le nom sous les même conditions que le titulaire. Si c'est le plaignant qui le renouvelle (ou le restaure) le nom sera placé en 'registrar hold' et 'registrar lock', les informations contact du whois seront supprimées et le whois signalera que le nom est sous UDRP. Si la plainte est retirée ou que l'UDRP se termine contre le plaignant le nom sera supprimé dans les 45 jours. Le titulaire garde le droit de récupérer le nom à tout moment dans la 'redemption period' et garde le droit de le renouveler avant qu'il ne soit supprimé.

Nos équipes sont à votre disposition pour tout aspect en relation avec la gestion de vos portefeuilles de noms de domaine.

Domain manager

Nameshield — 2012-05-22T15:27:32Z

Vous souhaitez :

Accréditations pays

Nameshield — 2011-12-22T14:54:23Z

L'accréditation auprès des registres par un bureau d'enregistrement est un engagement sur la qualité de sa prestation auprès de ses clients.

C'est aussi une assurance pour les clients du bureau d'enregistrement sur les plans financiers, commerciaux et techniques, le "registrar" ayant également à fournir des informations relatives aux personnes qui occupent des positions de cadres, directeurs et administrateurs.

Nameshield conduit une politique d'accréditation qui traduit sa volonté d'assurer l'ensemble des responsabilités associées à la défense des intérêts de vos dénominations, aussi bien dans la mise à disposition ("l'enregistrement" d'un nom de domaine que lors d'un transfert ou dans le suivi des opérations destinées à sa pérennité (garantie des processus liés à son renouvellement).

L'Icann, dont le premier objectif est d'assurer la stabilité du système des noms et numéros de domaines sur internet, donne un cadre précis pour obtenir l'accréditation d'un Gtld :

Solvabilité,
Assurance techniques (DNS, dépôt de garantie de vos noms auprès d'un Tiers habilité par l'ICANN ...)
Fréquence des contrôles sur la validité des contacts associés au noms (notamment le …
Conditions de transferts ou de changement de délégation ou de remise sur le marché (EDDP) ...
Cadre juridique (UDRP) ...

Les ccTLD ne sont pas tenus d'accréditer des bureaux d'enregistrement et s'ils choisissent de le faire ils peuvent établir leurs propres normes et obligations pour l'accréditation. Néanmoins l'ensemble des exigences décrites ce sont établies comme un standard, repris par l'ensemble des Ctld soucieux de l'intérêt des titulaires des noms de domaines, et auquel Nameshield adhère à chaque fois que c'est possible.