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Expired Domain Deletion Policy

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Politique de suppression de domaine expirés

Conformément aux résolution du GNSO ( Generic Name Sponsoring Organizations ) l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui est l’organisme officiel de coordination internationale de gestion des noms de domaines, souhaite harmoniser les conditions de restitution des noms de domaine à la vente après leurs abandons par leurs titulaires.

3 avril 2014

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En vertu de quoi l’EDDP (Expired Domain Deletion Policy) de l’ICANN http://www.icann.org/en/registrars/..., qui est une une révision de 2004 du Registrar Accreditation Agrement (RAA), entend favoriser la compréhension des titulaires de noms sur un certain nombre de points relatifs au renouvellement, à l’abandon, et au retour des noms dans le domaine public.

L’EDDP 3.7.5 contient notamment les obligations suivantes pour le registrar :

Section 3.7.5 Les noms de domaine sont enregistrés pour des périodes déterminées.

Le registrar n’a jamais la possibilité d’enregistrer un nom de domaine ’à vie’. En toute conformité avec l’EDDP Nameshield propose des durées d’enregistrement conformes à celle des registres des GTLD, généralement 1 ou 2 ans. Les durées particulières par registre figurent dans la base de données accessible en ligne à nos clients et sont rappelées dans le processus de commande.

Sauf circonstances particulières précisées ci dessous, et à défaut d’un paiement de renouvellement au registre par le registrar le nom sera abandonné, privant ainsi le titulaire de son usage à l’issue d’une période de grâce (redemption period) de 30 jours. Un ultime sursis de quelques jours, dit de ’Pending Delete’ est accordé avant qu’il ne soit supprimé et ne retombe dans le domaine public.

En dehors des contrats particuliers pour un renouvellement automatique que Nameshield est heureux de proposer à ses clients, nous ne renouvellerons les noms que sur votre réponse explicite et dans les délais à nos sollicitations.

Nameshield se charge d’informer de l’approche des dates d’expiration des noms à J -60, J -30 puis hebdomadairement.

Nameshield engage sa responsabilité sur les renouvellements : En cas de réactivation d’un nom en ’redemption period’ Nameshield se réserve le droit de facturer des frais de réactivation en conformité avec les tarifs communiqués.

L’alinéa 3.7.5.1 défini les circonstances particulières comme suit :

Une procédure UDRP,[ faire un lien sur le site Icann ou notre page à nous] une décision de justice, l’échec d’un process de renouvellement du registrar (ce qui n’inclut pas l’absence de réponse d’un registrar vers le registre), un temps additionnel nécessaire pour migrer un DNS, un différent sur le règlement, un nom en attente de jugement, et toute autre raison approuvée par l’Icann.

Il faut rappeler que Nameshield peut abandonner un nom à tout moment à votre demande. L’alinéa 3.5.7.3 de l’EDDP stipule qu’en l’absence de ces circonstances un nom de domaine doit être supprimé des registres du GTLD au plus tard dans les 45 jours de l’abandon, qu’il soit à l’initiative ou bien du titulaire ou bien du registrar.

L’alinéa 3.7.5.7 statue sur les noms en cours de résolution UDRP à la date de l’expiration : Le plaignant aura le choix de renouveler ou de restaurer le nom sous les même conditions que le titulaire. Si c’est le plaignant qui le renouvelle (ou le restaure) le nom sera placé en ’registrar hold’ et ’registrar lock’, les informations contact du whois seront supprimées et le whois signalera que le nom est sous UDRP. Si la plainte est retirée ou que l’UDRP se termine contre le plaignant le nom sera supprimé dans les 45 jours. Le titulaire garde le droit de récupérer le nom à tout moment dans la ’redemption period’ et garde le droit de le renouveler avant qu’il ne soit supprimé.

Nos équipes sont à votre disposition pour tout aspect en relation avec la gestion de vos portefeuilles de noms de domaine.

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